9 avril 2014

Pour les bâtiments neufs engagés dans une labellisation BBC-Effinergie (donc antérieur au 1/01/2013), la mesure de perméabilité est obligatoire, et le rapport doit être joint au dossier de demande de label. Le niveau mesuré doit être inférieur à :

• Q_4Pa-Surf de 0.6 m3/h/m² en logement collectif